Conditions générales d'utilisation et de service d’All Inclusive

1 – Préambule 

Merci d’utiliser la place de marché dénommée TIPI by All Inclusive (ci-après désignée la « Place de marché All Inclusive »), spécialisée dans la mise en relation de professionnels, propriété de la société All Inclusive, société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 888 107 034, ayant son siège social 30 bis rue du Mail – 76100 Rouen (ci-après « All Inclusive »).

2 – Définitions

2.1 Les termes « All Inclusive », « nous », « nos » utilisés dans les présentes Conditions générales d'utilisation et de service d’All Inclusive, renvoient à la société par actions simplifiées All Inclusive. 

2.2 La Place de marché All Inclusive est une place de marché en ligne permettant à des utilisateurs inscrits, ci-après désignés les « Utilisateurs Acheteurs », de bénéficier des services proposés par d’autres utilisateurs inscrits, ci-après désignés les « Utilisateurs Prestataires/Vendeurs ». L’ensemble des utilisateurs précités seront collectivement désignés les « Membres ».

2.3 ChaqueUtilisateur Prestataire/Vendeur dispose d’une page intitulée « Profil Métier » dans laquelle il décrit son ou ses métiers, déclinés en activités et compétences correspondantes.

L’Utilisateur Prestataire/Vendeur fixe seules les caractéristiques de ses missions, ses tarifs ainsi que des éventuelles options liées à ses services.

2.4 La Place de marché vérifiera tous les Profils Métiers avant de les publier. Pour ce faire, L’Utilisateur Prestataire/Vendeur sera tenu de fournir à la Place de marché, à première demande, tout élément permettant de justifier de sa qualité de professionnel (à savoir : avis de situation SIREN, pièce d’identité et attestation d’assurance), que la Place de marché vérifiera. L’Utilisateur Prestataire/Vendeur garantit en outre être qualifié, compétent et disposer de tous les diplômes et/ou titres éventuellement requis pour proposer ses services.

2.5 L’Utilisateur Prestataire/Vendeur agissant à titre professionnel doit respecter l'ensemble des règles et obligations lui incombant à ce titre et plus particulièrement le droit économique, le droit des sociétés, le droit social, le droit fiscal, la législation relative aux pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives, qu'il affirme parfaitement connaître.

2.6 La Place de marché All Inclusive se décline autour d’un site web et d’applications mobiles, ci-après collectivement désignés les « Interfaces en ligne ». Elle est constituée de différents services offerts par la Place de marché All Inclusive, ci-après désignés les « Services All Inclusive ». 

3 – Création d’un compte All Inclusive : accès, usage et sécurité

3.1 Pour devenir Membre de la Place de marché All Inclusive, l’Utilisateur Prestataire/Vendeur et l’Utilisateur Acheteur doivent être des professionnels agissant en entreprise individuelle en tant que travailleur indépendant ou des personnes morales dûment constituées et en règle selon les lois du pays dans lequel la personne morale est établie, ayant la pleine capacité de contracter et de s’engager aux termes des présentes.

Il est rappelé que le travailleur indépendant (entreprise individuelle), au même titre que la personne morale, a la possibilité de se constituer sa propre clientèle, est libre de fixer ses tarifs ainsi que de définir les conditions d’exécution des missions qu’il accepte.

3.2 Pour avoir pleine jouissance des fonctionnalités des Services All Inclusive, les visiteurs doivent créer un compte sur la Place de marché All Inclusive pour devenir Membre. En devenant Membre, les visiteurs peuvent consulter les Profils Métiers, proposer des missions, solliciter des missions, gérer leur compte et leur profil. Si vous créez un compte Membre pour le compte d’une entité, vous devez certifier que vous êtes en capacité d’engager juridiquement ladite entité et d’accepter les CGUS au nom de cette personne morale.

3.3 La création du compte All Inclusive nécessite :

-pour devenir Utilisateur Prestataire/Vendeur : un email, un prénom, un nom, une date de naissance et un mot de passe, le numéro de téléphone étant optionnel ;

-pour devenir Utilisateur Acheteur : le nom de l’entreprise, un email, un prénom, un nom, numéro de téléphone et un mot de passe.

Les Utilisateurs Acheteurs auront la possibilité de promouvoir le profil d’un Utilisateur Prestataire/Vendeur auprès de tiers non-Membres en partageant son compte aux fins de recommandation. Une fonctionnalité est créée pour les y aider.

3.4 Les informations saisies lors de la création d’un compte All Inclusive doivent être exactes. Elles doivent être maintenues à jour par les Membres dans les rubriques « Mon Compte » et « Mon Profil » de la Place de marché All Inclusive. 

3.5 Les Membres sont en mesure de s’assurer de la confidentialité et la sécurité de leur compte et des identifiants d’accès à ce dernier. Les Membres s’engagent à ne pas divulguer leurs informations de connexion à des tiers, à s’assurer qu’ils se déconnectent de leur session à chaque utilisation de la Place de marché All Inclusive et à ne pas créer plusieurs comptes sauf si le Membre y est expressément autorisé par All Inclusive. Si un Membre apprend que ses identifiants sont perdus, volés ou détournés, il doit prévenir All Inclusive qui prendra toutes les mesures nécessaires pour sécuriser son compte, étant entendu qu’All Inclusive ne pourra être tenu responsable des négligences de ses Membres à l’égard de la sécurité de leur compte.

Il est rappelé que les Membres sont seuls responsables de l’activité de leur compte.

4 – Acceptation des CGUS

4.1 Les Conditions générales d'utilisation et de service de la Place de marché All Inclusive (ci-après désignées « CGUS ») présentent l’ensemble des droits, obligations et engagements des Membres et d’All Inclusive (ci-après désignés collectivement les « Parties »). En vous inscrivant via les Interfaces en ligne d’All Inclusive, vous acceptez irrévocablement l’intégralité de nos CGUS et vous devez vous y conformer. Ainsi, les CGUS vous lient juridiquement à All Inclusive. Toute notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à vos questions concernant les CGUS. 

4.2 L’utilisation de l’application All Inclusive à partir de l’Apple Store d’Apple ou du Play Store de Google nécessite d’accepter le contrat de licence utilisateur final de l’application sous licence. 

4.3 Les CGUS sont applicables dès l’inscription d’un Membre jusqu’à sa résiliation. Pour résilier ce contrat, les Membres pourront, à tout moment, nous envoyer un email qui entraînera la suppression du compte du Membre. Les Membres sont également en mesure de supprimer leur compte All Inclusive depuis le menu « paramètres du compte ».

4.4 All Inclusive se réserve le droit de résilier par email sous préavis de 30 jours les présentes CGUS et de priver un Membre de l’accès à la Place de marché All Inclusive en cas de non-respect de ses stipulations ou de non-respect des règles, lois, obligations fiscales et sociales applicables au Membre. Cet email indiquera les motifs de sa décision. 

5 – Étendue des Services All Inclusive

5.1 La Place de marché All Inclusive permet à des Utilisateurs Acheteurs de bénéficier des services proposés par des professionnels et à des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs de proposer leurs services à des entreprises au travers de la création de leur propre Profil Métier.

Les missions proposées par les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs doivent être licites. Les Membres sont seuls décisionnaires de la conclusion de contrats portant sur ces missions, qui seront formalisées par l’acceptation, via le module de discussion privée All Inclusive, de devis émis grâce à la Place de marché. All Inclusive n’est ni mandataire ni prestataire de services et agit seulement en qualité de plateforme de mise en relation.

5.2 Un Utilisateur Prestataire/Vendeur peut publier au sein de son Profil Métier : 

-la liste des Métiers proposés ainsi que les activités, compétences et expériences correspondantes ;

-le tarif horaire indicatif associé à chacune des activités proposées, un périmètre d’intervention géographique associé ;

-ses disponibilités, sur lesquelles il exerce seul un contrôle absolu ;

-ses éventuels diplômes et certifications.

L’Utilisateur Prestataire/Vendeur est seul responsable de son Profil Métier et de son contenu.

5.3 La Place de marché All Inclusive propose aux Utilisateurs Acheteurs un moteur de recherche leur permettant de trouver des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs capables de répondre à leurs besoins de services. La Place de marché All Inclusive simplifie leur mise en relation en donnant de la visibilité aux compétences proposées, en mettant ainsi à disposition de ses Membres un outil numérique afin de simplifier la création et la mise à disposition de devis ainsi que le paiement des missions accomplies par les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs.  

5.4 La Place de Marché facilite la relation contractuelle des Membres grâce à un module de discussion privée entre Utilisateurs Prestataires/Vendeurs, d’une part, et Utilisateurs Acheteurs, d’autre part.

5.5 Les services de paiement pour les Utilisateurs Acheteurs et les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs officiant sur TIPI by All Inclusive sont fournis par Stripe et soumis au Contrat de comptes connectés Stripe (Contrat relatif aux comptes connectés Stripe), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions d’utilisation du service Stripe » - « Conditions d’utilisation du service Stripe »). En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de service ou en continuant à opérer en tant qu'Utilisateurs Acheteurs et Utilisateurs Prestataires/Vendeurs officiant sur TIPI by All Inclusive, vous acceptez d’être lié aux Conditions d’utilisation du service Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que TIPI by All Inclusive permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à TIPI by All Inclusive des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez TIPI by All Inclusive à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

S’agissant de la rémunération des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs, les Utilisateurs Acheteurs confient un mandat d’encaissement de la rémunération convenue avec L’Utilisateur Prestataire/Vendeur au profit de la Place de marché All Inclusive, qui a en confié l’exécution technique à STRIPE. STRIPE dépose les fonds reçus de l’Utilisateur Acheteur sur un compte dédié avant de virer la somme sur le compte bancaire de l’Utilisateur Prestataire/Vendeur, après déduction des Frais de services revenant à All Inclusive, conformément à l’article 9 ci-dessous.

Les Utilisateurs Acheteurs reconnaissent et acceptent qu’aucune des sommes ainsi perçues au nom et pour le compte des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs n’emporte droit à intérêts. Les Membres acceptent de répondre avec diligence à toute demande d’All Inclusive et, plus particulièrement, de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en particulier en matière de prévention ou de lutte contre le blanchiment. Notamment, les Membres acceptent de fournir, sur simple demande, tous justificatifs d’adresse ou d’identité utile. En l’absence de réponse du Membre à ces demandes, All Inclusive pourra prendre toute mesure qui lui semblera appropriée notamment le gel des sommes versées, la suspension du compte du Membre ou la résiliation des CGU.

All Inclusive garantit aux Membres que :

-les fonds destinés aux Utilisateurs Prestataires/Vendeurs ne sont détenus à aucun moment par All Inclusive,

-All Inclusive n’a pas accès aux données carte bancaire des Membres, lesquels restent entièrement sécurisées chez STRIPE qui n’y a accès que pour les besoins de la demande de règlement concernée,

-aucune donnée autre que celles nécessaires à l’exécution de la demande de règlement n’est demandée aux Membres,

-les données ne sont ni utilisées ni consultées ni stockées à des fins autres que l’opération demandée par l’Utilisateur Acheteur.

5.6 Critères de classement des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs : l’algorithme de recherche est déclenché lorsque l’Utilisateur Acheteur clique sur « Rechercher » après avoir indiqué des mots clés dans le champ de recherche. Lorsque plusieurs Utilisateurs Prestataires/Vendeurs répondent aux critères de recherche, leurs Profils Métiers apparaissent de manière aléatoire, renouvelé toutes les [24] heures.

5.7 Dans le cadre de la promotion de la Place de marché All Inclusive et afin de donner plus de visibilité aux Profils Métiers et compétences des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs, ces Profils Métiers, rendus publics sur la Place de marché All Inclusive, sont susceptibles d’être publiés sur d’autres sites, d’autres applications, partagés par email ou encore utilisés dans le cadre de campagnes publicitaires médias ou hors médias.

5.8 All Inclusive peut procéder à la vérification de l’identité de ses Membres, notamment pour se conformer à la réglementation fiscale.

6 – Obligations, responsabilité et engagements d’All Inclusive

6.1 All Inclusive met à disposition la Place de marché All Inclusive. A ce titre, All Inclusive ne vend, ne revend ni ne fournit les produits ou services décrits au sein des Profils Métiers et proposés sur la Place de marché All Inclusive. Les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs sont seuls responsables de leur Profil Métier, des contenus, des activités associées et de l’exécution des missions proposées. Ainsi, lorsqu’un Utilisateur Acheteur accepte un devis d’un Utilisateur Prestataire/Vendeur, un contrat les lie sans qu’All Inclusive n’y soit lié de quelconque manière.

Les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs s’engagent à réaliser les missions en personne, n’étant en aucun cas autorisés à en sous-traiter la réalisation à quiconque.

 6.2 All Inclusive n’est en aucun cas responsable des contenus, de leur véracité, leur légalité ou encore de la qualité des Profils Métiers (et de leurs contenus) proposés par les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs. All Inclusive décline toute responsabilité au regard de l’exactitude de la description des activités, des Membres, des notations, des commentaires, des recommandations ou, plus largement, au regard de tout contenu publié par les Membres.

6.3 All Inclusive n’est aucunement responsable des pannes (internet, télécommunication) dont elle n’a pas le contrôle, conduisant à une accessibilité nulle ou limitée à la Place de marché All Inclusive. Dans le cadre de la maintenance de ses serveurs ou en cas de capacité limitée de ses serveurs, All Inclusive se réserve le droit de restreindre l’accessibilité à la Plateforme de façon temporaire afin de garantir la sécurité et la continuité de ses serveurs ou d’améliorer le fonctionnement de la Place de marché. 

6.4 All Inclusive informera ses Membres des modifications majeures intervenues sur la Place de marché sur support durable au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ou dans un délai plus long si cela est nécessaire aux Utilisateurs Prestataires/Vendeurs pour s’adapter à cette modification. 

6.5 All Inclusive ne pourra être considérée comme dirigeant ou contrôlant aucun Utilisateur Prestataire/Vendeur, les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs agissant pour leur propre compte et leur propre profit. En acceptant les présentes CGUS, ces Membres reconnaissent leur totale liberté et capacité de se livrer à d’autres activités et d’exercer d’autres prestations en dehors de la Place de marché.

6.6 All Inclusive n’entretient aucune relation contractuelle ni aucun lien capitalistique avec aucun des Membres et ne perçoit aucune rémunération autre que celles stipulées à l’article 9 des présentes à raison de la mise en relation entre les Membres.

7 – Obligation, responsabilité et engagements communs à tous les Membres

7.1 Les Membres ont le devoir de se conformer à l’ensemble des lois, règlements, obligations fiscales et sociales et règles en vigueur dans le pays où ils résident ainsi qu’aux présentes CGUS. Ainsi, les Membres s’interdisent formellement : 

-de reproduire, utiliser ou stocker les informations et contenus présents sur la Place de marché, y compris l’ensemble des informations nominatives qui concernent les Membres ou en portant atteinte à la vie privée des Membres,

-d’adopter un comportement discriminant envers un Membre, au regard de son origine, son âge, son sexe, son état physique ou mental, son orientation sexuelle, etc.,

-de ternir la réputation de la marque All Inclusive ou de nuire à All Inclusive de quelque façon que ce soit,

-d’utiliser des processus informatiques permettant, à grande échelle et de manière automatique, de récupérer, d’aspirer, de collecter, d’utiliser et de stocker des informations (y compris l’ensemble des contenus des Membres, d’All Inclusive, les données personnelles, etc.), 

-d’utiliser les contenus publiés sur All Inclusive à des fins commerciales ou de diffuser des messages à caractère commercial en dehors de l’objet de la Place de marché All Inclusive. Les Membres s’interdisent également d’utiliser la Place de marché All Inclusive afin de recruter ou solliciter des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs dans un but autre que contracter en vue de ses services au travers de la Place de marché All Inclusive (services tiers, recrutement, partenariat, etc.),

-de détourner, copier, endommager, décoder ou contourner par quelque moyen que ce soit la Place de marché All Inclusive ou de tenter de nuire à la Place de marché All Inclusive, d’en perturber les performances et le bon fonctionnement,

-de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler la Place de marché All Inclusive ainsi que toute rétro-ingénierie,

-plus généralement, de violer ou porter atteinte aux droits d’All Inclusive et à ceux des tiers. 

Tout manquement à ces règles est susceptible d'entraîner la fermeture provisoire ou définitive du compte et de l’accès à tout ou partie de la Place de marché All Inclusive. De plus, dans l’objectif de se conformer aux lois, règlements, décisions des autorités judiciaires ou administratives ou si un Membre renseigne son compte, son Profil Métier, ses activités et compétences avec des informations erronées, frauduleuses, inexactes lors de la création de son compte ou ultérieurement, All Inclusive se réserve le droit de ne pas afficher, de supprimer ou de signaler à un tiers les contenus émanant du Membre concerné, y compris ses notations, commentaires, recommandations, d’annuler ses prochains devis, de supprimer temporairement ou définitivement le compte du Membre concerné et, en cas d’infraction grave ou répétée, de supprimer définitivement son accès à la Place de marché et aux Services All Inclusive. 

7.2 All Inclusive n’exerce aucun contrôle et n’est pas partie prenante aux contrats passés grâce à la Place de marché All Inclusive. Les Membres s’engagent à respecter les obligations fiscales liées à leur statut et sont seuls redevables des impôts et taxes liés à leur activité sur la Place de marché All Inclusive.

Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, les Membres reçoivent lors de chacune de leurs transactions sur la Place de marché All Inclusive, une information claire et loyale sur les obligations sociales et fiscales auxquelles ils doivent se conformer. 

Les Membres sont d’ores et déjà invités à se référer aux informations figurant :

-sur www.impots.gouv.fr concernant leurs obligations fiscales et plus particulièrement la page https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

-sur www.urssaf.fr concernant leurs obligations sociales et plus particulièrement la page https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

Les Membres All Inclusive pourront retrouver dans les rubriques « activité » et « missions » les sommes perçues à l’occasion des activités réalisées au travers de la Place de marché All Inclusive. Les Membres s’engagent à déclarer loyalement aux services des impôts et aux organismes sociaux les sommes perçues au titre des activités réalisées grâce à la Place de marché All Inclusive. 

Les Membres dégagent en conséquence All Inclusive de toute responsabilité et garantissent All Inclusive de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement du non-respect de leurs obligations fiscales et sociales.

En cas de doute, il est recommandé aux Membres de prendre conseil auprès d’un professionnel sur les obligations sociales et fiscales découlant de leur statut.

8 – Obligation, responsabilité et engagements particuliers des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs

8.1 Le Profil Métier et les missions

Chaque Utilisateur Prestataire/Vendeur qui décide de créer un Profil Métier et des activités et compétences associées doit fournir des informations exactes sur les missions proposées et les conditions de réalisation de ces dernières tout au long de sa relation contractuelle avec la Place de marché. All-Inclusive met à la disposition des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs de nombreuses options de paramétrage que L’Utilisateur Prestataire/Vendeur doit compléter pour fournir des informations au plus juste. La liste des activités et des compétences, son taux horaire indicatif, le périmètre d’intervention, les éventuelles conditions d’annulation ainsi que les disponibilités de l’Utilisateur Prestataire/Vendeur sont autant de paramètres qui permettent aux Utilisateurs Acheteurs de le solliciter avec un maximum de transparence. Il appartient aux Utilisateurs Prestataires/Vendeurs de maintenir à jour leur Profil Métier et son contenu.

L’Utilisateur Prestataire/Vendeur s’engage à concéder de manière non exclusive mais à titre gratuit, au profit d’All Inclusive, les droits de propriété intellectuelle permettant la publication du contenu du Profil Métier de l’Utilisateur Prestataire/Vendeur.

Plus précisément, les droits de propriété intellectuelle concernés sont les suivants :

-droit de reproduire, faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire tout ou partie des contenus / contributions des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs ;

-droit de diffuser, représenter, faire représenter ou diffuser ou encore autoriser un tiers à diffuser ou représenter les contenus et contributions des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs ;

-droit de diffuser à des fins publicitaires et commerciales les contenus et contributions des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs. 

Ces droits concernent notamment l’ensemble des moyens de communication sur tout support (en ligne, hors ligne) sous toutes formes. 

8.2 Les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs fixent le prix de leurs services et sont seuls responsables des tarifs appliqués. Une fois le devis accepté par L’Utilisateur Acheteur, L’Utilisateur Prestataire/Vendeur ne pourra réclamer un prix différent à l’Utilisateur Acheteur, sauf d’un commun accord. 

8.3 Les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs ont la possibilité de publier des photos afin de renforcer l’attractivité de leur Profil Métier. Les photos publiées par les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs doivent refléter fidèlement la réalité et ne pas avoir pour objectif de duper les Utilisateurs Acheteurs. La Place de marché pourra à tout moment imposer le nombre d’images, les images, le format, la résolution, etc. 

8.4 Lorsqu’un Utilisateur Prestataire/Vendeur décide d’accepter une demande de mission émise par un Utilisateur Acheteur, ces Membres concluent un accord juridiquement contraignant. De ce fait, L’Utilisateur Prestataire/Vendeur est tenu d’honorer la mission convenue conformément au devis accepté. 

En acceptant la proposition, les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs acceptent de payer les Frais de services réclamés par All Inclusive ainsi que les éventuelles taxes applicables. 

8.5 Les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs ont le devoir de se conformer à l’ensemble des lois, règlements, obligations fiscales et sociales en vigueur dans le pays où ils résident ainsi qu’aux présentes CGUS. Ainsi, les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs s’interdisent formellement : 

-d’enfreindre l’ensemble de la réglementation, des lois et obligations fiscales et sociales en vigueur dans leur pays de résidence,

-de proposer des services illégaux, contraires aux normes, aux règles, aux bonnes mœurs, 

-d’orienter des contenus de sorte à entraîner la confusion des Utilisateurs Acheteurs sur le contenu du Profil Métier, les activités et les compétences associées.

8.6 Si un Utilisateur Prestataire/Vendeur constate qu’un Utilisateur Acheteur adopte un comportement inapproprié, en ligne ou hors ligne, ce Membre doit en avertir les autorités compétentes ainsi qu‘All Inclusive afin que les mesures appropriées puissent être prises. 

8.7 Tout manquement à ces règles est susceptible d'entraîner la suppression du Profil, la fermeture provisoire ou définitive du compte et de l’accès à tout ou partie de la Place de marché All Inclusive. 

Outre les manquements aux obligations rappelées à l’article 7.1 ci-dessus, si un Utilisateur Prestataire/Vendeur ne remplit pas les critères de qualité - en étant sujet à des plaintes de la part des Utilisateurs Acheteurs au regard de ses missions ou de son comportement, en recevant des notations et commentaires médiocres ou des réclamations, All Inclusive se réserve le droit de ne pas afficher, de supprimer ou de signaler à un tiers les contenus du Membre concerné, y compris ses notations, commentaires, recommandations, d’annuler ses prochains devis, de supprimer temporairement ou définitivement le compte du Membre concerné et, en cas d’infraction  grave ou répétée, de supprimer définitivement son accès à la Place de marché et aux Services All Inclusive. Si All Inclusive considère qu’une action de blocage temporaire ou définitif à la Place de marché All Inclusive pour l’un de ses Membres est nécessaire pour assurer la sécurité, la propriété d’All Inclusive et de ses Membres ou pour prévenir une fraude ou une activité illégale, All Inclusive pourra, dans les conditions de l’article 4.4, prendre les mesures nécessaires contre ce Membre.

En cas de suppression définitive du compte de l’un des Membres pour les raisons ci-dessus exposées, le Membre s’interdit de créer un autre compte ou d’utiliser le compte d’un tiers pour accéder à la Place de marché.

9 – Conditions financières des transactions All Inclusive

9.1 All Inclusive facture des Frais de service aux Utilisateurs Prestataires/Vendeurs à hauteur de 15% de la transaction, en contrepartie de l’utilisation de la Place de marché All Inclusive. All Inclusive se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais de service et en informera les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs sur support durable dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n'auront pas d'effet sur les transactions conclues et/ou effectuées avant leur date d’entrée en vigueur.

Sauf stipulation contraire au sein des présentes, les Frais de service ne sont pas remboursables.

All Inclusive émet une facture électronique à chaque transaction. Les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs dispensent expressément All Inclusive d’émettre les factures sur support papier.

9.2 Dès lors qu’un devis est accepté, l’intégralité du prix doit être payée par l’Utilisateur Acheteur au travers de la Place de marché All Inclusive et de son tiers de confiance STRIPE. Le prix payé est ensuite retenu sur un compte tiers, et ce jusqu’à la bonne exécution de la mission commandée par l’Utilisateur Acheteur. Le paiement est libéré après la date de validation de la facture de l’Utilisateur Prestataire/Vendeur par l’Utilisateur Acheteur, déclenchant la libération du paiement sur son compte bancaire dans un délai de 72 heures. L’Utilisateur Acheteur dispose de 48 heures pour signaler tout problème concernant la bonne exécution de la mission et ainsi bloquer la libération du paiement sur le compte bancaire de l’Utilisateur Prestataire/Vendeur.

9.3 Dans le but de protéger les transactions effectuées sur la Place de marché All Inclusive, All Inclusive a mis en place un système de paiement sécurisé fiable au travers des protocoles SSL et SET. Les données bancaires sont protégées par cryptage et sont gérées par un tiers de confiance, STRIPE. 

10 – Notations et commentaires

10.1 Chaque mission réalisée par un Utilisateur Prestataire/Vendeur au profit d’un Utilisateur Acheteur pourra donner lieu à une notation réciproque et un commentaire non public, uniquement visibles par la Place de marché et le Membre faisant l’objet de la notation et du commentaire. Les Membres sont libres d’effectuer une notation ou non. La notation (à l’aide d’étoiles) reflète l’opinion des Utilisateurs Acheteurs par rapport à la mission réalisée par l’Utilisateur Prestataire/Vendeur, son comportement, la qualité de son travail et le rapport qualité/prix, de même qu’elle reflète l’opinion des Utilisateurs Prestataires/Vendeurs sur le comportement et l’accueil de l’Utilisateur Acheteur. En aucun cas, les notations ne proviendront d’All Inclusive et ne reflètent en rien l’opinion d’All Inclusive au sujet de ses Membres. 

Les Membres s’engagent à rédiger des commentaires fondés et justes, reflétant la réalité. En aucun cas, les commentaires laissés ne peuvent être injurieux, discriminants ou diffamatoires. 

Les commentaires n’étant pas soumis à une vérification, ces derniers peuvent s’avérer infondés, injustes ou faux. Les Membres peuvent faire une demande de modération auprès de l’équipe All Inclusive s’ils ont la preuve du caractère infondé de la notation ou du commentaire. La responsabilité d’All Inclusive ne peut être recherchée que dans l’hypothèse où nous avons connaissance du caractère illicite d’un commentaire et n’avons pas promptement réagi.

10.2 La note associée au profil d’un Membre correspond à la moyenne de l’ensemble des évaluations du Membre concerné depuis son inscription sur la Place de marché.

11 – Modification des missions convenues et remboursement

11.1 Tant que le devis émis par un Utilisateur Prestataire/Vendeur n’est pas accepté par L’Utilisateur Acheteur à qui il est destiné, L’Utilisateur Prestataire/Vendeur peut modifier son devis ou le retirer.

11.2 Les Membres conviendront directement et d’un commun accord des éventuelles modifications qui sont susceptibles d’intervenir dans la mission, une fois le devis accepté. 

Les Membres peuvent s’accorder sur un nouveau prix et modifier la mission à venir à la seule condition que les deux parties - Utilisateur Prestataire/Vendeur et Utilisateur Acheteur - soient d’accord sur ces modifications du devis. 

11.3 Dans l’hypothèse où un Utilisateur Prestataire/Vendeur serait amené à annuler une mission après acceptation du devis par un Utilisateur Acheteur, ce dernier sera remboursé de la totalité des frais engagés via la Place de marché All Inclusive en ce compris les Frais de services.

12 – Obligations fiscales

12.1 Les Membres sont tenus de remplir leurs obligations en termes de déclaration, de collecte, de versement ou d’inclusion de toute TVA ou autre taxe applicable. 

12.2 Des réglementations fiscales peuvent imposer à All Inclusive un recueil des données complémentaires ou une vérification des données concernant ses Membres ou appliquer un certain nombre de taxes sur les versements opérés par la Place de marché All Inclusive ou son tiers de confiance. 

C’est notamment le cas pour les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs lorsque certains seuils sont dépassés cf. https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11791-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20-20190315

Les Utilisateurs Prestataires/Vendeurs s’engagent à nous communiquer à première demande et sans délai les éléments demandés.

Si un Membre refuse de fournir ses informations / documents fiscaux visant à nous acquitter de nos obligations, All Inclusive se réserve le droit, dans les conditions de l’article 4.4, de suspendre ou de clôturer le compte du Membre concerné et/ ou retenir les versements conformément à la législation jusqu’à résolution du litige. 

13. Limitation de responsabilité – Absence de garantie d’All Inclusive

All Inclusive s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux l’accès aux Services All Inclusive et plus particulièrement à la Place de marché.

De manière générale, le Membre accepte et reconnaît que son utilisation de la Place de Marché, y compris les informations qu’il diffuse, est faite sous son unique et entière responsabilité.

En utilisant la Place de marché, le Membre s’engage à ne pas agir de manière dommageable ou ayant pour effet de causer un préjudice à l’image, aux intérêts ou aux droits d’All Inclusive, d’endommager ou de rendre inopérante la Place de marché.

All Inclusive ne saurait être tenue pour responsable et ne saurait être tenue d’indemniser un Membre du préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’indisponibilité de la Place de marché. All Inclusive ne saurait à cet égard être tenue pour responsable de tout dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers. Elle n’encourt aucune responsabilité du fait (i) de l’impossibilité d’accéder à la Place de marché, (ii) d’un mauvais usage de la Place de marché (iii) de la saturation du réseau internet, (iv) d’éventuels dysfonctionnements sur les terminaux mobiles utilisés par les Membres, (v) en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté.

All Inclusive est responsable de la fourniture des Services All Inclusive, laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité d’All Inclusive se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par le Membre à raison de l’utilisation des Services All Inclusive, à l’exclusion de tout autre. All Inclusive ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects causés à un Membre et notamment de toute perte de clientèle, perte de profit, manque à gagner, atteinte à l’image.

La charge de la preuve du dommage revient au Membre et toute demande de dommages-intérêts du Membre doit être initiée auprès d’All Inclusive dans un délai de douze (12) mois à compter du fait générateur à l’origine du dommage.

Le Membre est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son compte personnel pourra être suspendu temporairement. All Inclusive s’efforce de prévenir les Membres et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services All Inclusive dès que possible.

La responsabilité d’All Inclusive n’est pas engagée lorsque l’impossibilité de fournir correctement les Services All Inclusive est due à un cas de force majeure (telle que définie par l’article 1218 du Code civil). All Inclusive décline toute responsabilité dans le cas où les Services All Inclusive ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques des Membres.

Ni All Inclusive, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par le Membre et résultant de :

-une faute du Membre ;

-un non-respect par le Membre des CGUS ;

-l’accès par un tiers à ses données d’identification, sur autorisation du Membre ;

-l’usage frauduleux ou abusif des Services All Inclusive par le Membre ;

-une compromission par le Membre de la confidentialité de ses données d’identification ;

-l’interruption ou la défaillance des Services All Inclusive suite à des dysfonctionnements du réseau Internet, du réseau des télécommunications ou du réseau informatique ;

-toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres données renseignées par le Membre, concernant son Profil, ses activités et compétences, n’incombant pas à All Inclusive ; et/ou

-tout usage que le Membre ferait des informations mises à sa disposition par All Inclusive relatives aux Profils Métiers, le Membre restant seul responsable de ses décisions et de ses obligations sociales et fiscales (notamment les dispositions du Code de commerce, Code de travail, du Code de la sécurité sociale, du Code général des impôts et des conventions collectives applicables).

L’assurance de responsabilité civile professionnelle d’All Inclusive est souscrite auprès de GAN Assurances, Agence Meslin, Smoucovit 23 Place du général de Gaulle, 76000 Rouen.

14 – Données personnelles et respect de la vie privée

14.1 Dès lors qu’un devis a été accepté par un Utilisateur Acheteur, les coordonnées des Membres sont réciproquement communiquées à l’un et à l’autre (nom, prénom, adresse postale, adresse email et numéro de téléphone).

14.2 Les mentions légales ainsi que la “Politique de Respect de la Vie Privée” font partie intégrante des obligations et conditions répertoriées dans les présentes CGUS. La Place de marché All Inclusive ayant recours à l’utilisation des cookies, vous pouvez à tout moment consulter la « Politique de Gestion des Cookies » et vous y opposer. Attention, l’opposition à l’utilisation des cookies est susceptible d’entraîner le dysfonctionnement de certaines fonctionnalités de la Place de marché All Inclusive. 

15 – Indépendance des Parties

All Inclusive et ses Membres sont des Parties totalement indépendantes, agissant chacun en leur nom et pour leur propre compte. Ni l’utilisation de la Place de marché All Inclusive, ni les présentes CGUS ne peuvent impliquer un quelconque lien de subordination, de mandat, de représentation, d’entreprise commune ou de relation employeur/salarié ou franchiseur/franchisé.  

16 – Convention de preuve

Les données enregistrées numériquement sur les systèmes d’information qu’All Inclusive met en œuvre dans le cadre de la Place de marché feront foi entre les Parties, notamment quant à l’existence, au contenu, à l’imputabilité ou à la date d’un téléversement ou d’un téléchargement.

Ces mêmes données enregistrées numériquement l’emporteront également sur toutes autres données numériques ou tirages papier du Membre ou de ses propres systèmes d’information ainsi que sur tout autre mode de preuve indirecte, tel que le témoignage.

En conséquence, et sauf à pouvoir rapporter en justice la preuve que les systèmes d’information et les données enregistrées numériquement concernées ont pu être altérées ou faussées de sorte à retirer toute foi aux éléments de preuve fournis, le Membre ne peut pas contester les éléments de preuve numérique.

17 – Droit applicable et juridiction compétente

17.1 Les présentes CGUS sont soumises au droit français. En fonction de leur lieu de résidence, des règlementations, normes, lois peuvent s’imposer aux Membres. Les Membres sont tenus de respecter la législation en vigueur dans leur pays de résidence. 

17.2 En cas de survenance de tout différend quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGUS entre un Membre et All Inclusive, à défaut d’accord amiable entre les Parties et avant toute saisine des juridictions compétentes, chacune des Parties aura la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises (à titre gratuit) : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation.

La durée de la médiation ne pourra excéder 3 mois, sauf accord contraire des Parties.

En application de cette clause de médiation, tous les échanges effectués entre les Parties seront, sauf accord des Parties, confidentiels pendant une durée illimitée.

A défaut de recourir audit processus de médiation ou en cas de litige persistant à l’issue de ladite médiation, ce dernier relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, ou en cas de procédure d'urgence ou conservatoire, en référé ou par requête.

 18 – Stipulations générales

18.1 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des stipulations des présentes serai(en)t invalidée(s) ou déclarée(s) inapplicable(s) ou nulle(s), seule(s) la ou lesdites condition(s) serai(en)t annulée(s) sans que cette annulation ne puisse affecter la validité et l’applicabilité des conditions restantes. Les Parties s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé à la conclusion de leurs accords.

18.2 Les présentes CGUS, les droits et obligations des Membres ne pourront être cédés, délégués ou transférés sans l’accord préalable d’All Inclusive. 

18.3 L’ensemble des notifications et communications autorisées ou requises dans les présentes CGUS à destination des Membres de la Place de marché All Inclusive, seront effectuées électroniquement au travers d’emails, de notifications ou de services de messagerie.